Mentions légales et RGPD : ce que votre site doit obligatoirement afficher

Votre site web n'est pas seulement une vitrine commerciale — c'est un support juridique soumis à la loi française. L'absence de mentions légales est passible d'un an d'emprisonnement et 75 000€ d'amende pour les personnes physiques. Autant dire que c'est non négociable.

Les mentions légales obligatoires

Pour une entreprise : raison sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire. Pour tous : nom du directeur de publication, coordonnées de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). Si vous exercez une activité réglementée (avocat, médecin, architecte) : le nom de l'ordre professionnel, le titre professionnel, le pays d'obtention.

Le RGPD en pratique

Depuis 2018, le RGPD impose de détailler comment vous collectez et traitez les données personnelles. Concrètement, votre site doit avoir une politique de confidentialité qui explique quelles données vous collectez (nom, email, cookies), pourquoi vous les collectez, combien de temps vous les gardez, et comment l'utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression).

Le bandeau cookies

Si votre site utilise des cookies non essentiels (Google Analytics, Facebook Pixel, outils marketing), vous devez afficher un bandeau de consentement AVANT de déposer ces cookies. Le bandeau doit offrir un vrai choix : accepter, refuser, personnaliser. Un simple "En continuant, vous acceptez..." ne suffit plus — la CNIL sanctionne activement.

Les CGV pour les sites e-commerce

Si vous vendez en ligne, les conditions générales de vente sont obligatoires. Elles doivent détailler les prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation (14 jours), les garanties, et les modalités de réclamation. Pas optionnel.